Règlement sur l'IA : le dispositif français

Le 9 septembre 2025, la DGE et la DGCCRF ont publié un projet de désignation retenant un modèle décentralisé : environ quinze autorités sectorielles, la DGCCRF assurant la coordination et le rôle de point de contact unique, la CNIL restant compétente au centre pour la biométrie, l'asile et les processus démocratiques. Le véhicule législatif est le projet de loi DDADUE 3 (diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne) : le Sénat en a adopté le chapitre numérique en première lecture le 19 février 2026 et l'a transmis à l'Assemblée nationale le 20 février 2026. Au 4 août 2026, le texte n'est toujours pas définitivement adopté et aucune autorité n'a été formellement notifiée à la Commission au titre de l'article 70. La presse spécialisée critique ce modèle éclaté en une quinzaine de guichets, jugé difficile à lire pour les entreprises.

Aucune autorité unique n'est encore officiellement désignée. Selon le projet en cours d'examen, la DGCCRF coordonnerait l'ensemble et servirait de point de contact unique pour les systèmes destinés aux consommateurs, la CNIL resterait compétente pour la biométrie, l'immigration et les processus démocratiques (avec l'Arcom), et des régulateurs sectoriels comme l'ACPR, l'ANSSI ou le PEReN interviendraient en appui. Cette architecture n'a pas encore de base légale définitive : vérifiez le statut avant d'engager une démarche de conformité qui en dépend.